Suppression de l’amendement sur l’interruption involontaire de grossesse

En septembre 2003, une jeune femme de 32 ans était victimed’un chauffard alors qu’elle était enceinte detrois mois. L’accident avait mis fin à sa grossesse.Suite à cette affaire, le député Jean-PaulGarraud (UMP-Gironde) présentait un amendement créantle délit d’interruption involontaire de grossesse.Adopté le 27 novembre par l’Assemblée nationaleaprès des échanges houleux, ce texte avaitsuscité de nombreuses craintes sur la possible remise encause le statut de l’embryon et par conséquent ledroit à l’interruption volontaire de grossesse(IVG).
Après un tel tollé, le ministre avait finalementreculé, déclarant sur Europe 1 qu’il allait demanderle retrait de l’amendement Garraud. C’estdésormais chose faite au Sénat, qui a suppriméle texte contesté.
Selon le rapport de François Zocchetto rapporteur de lacommission, “le dispositif“ n’a pas étéjugé “pleinement satisfaisant et avait suscité tropde divergences d’interprétation pour pouvoir êtreadopté en l’état“.
Source : Rapport de François Zocchetto, surle projet de loi portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité du 15 janvier 2004Click Here: st kilda saints guernsey 2019

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